Un Article Stipule Ou Dispose. Oblig II notes NOTES DE COURS L’article ne stipule pas; le contrat stipule; o L’article se Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose Enfin bref voici un article très nul sur l'utilisation de disposer/stipuler et voici un meilleur aperçu : stipuler = pour les actes privés tels les contrats
Responsabilité civile Méthodo galop Une loi dispose et un contrat stipule. L’article 1382 from www.studocu.com
Les termes "stipule" et "dispose" sont souvent utilisés dans le langage juridique et dans la rédaction de contrats, mais ils ont des significations distinctes Il détermine la nature juridique de ce qui est énoncé : répartition de droits existants ou création de nouveaux engagements.
Responsabilité civile Méthodo galop Une loi dispose et un contrat stipule. L’article 1382
Les termes "stipule" et "dispose" sont souvent utilisés dans le langage juridique et dans la rédaction de contrats, mais ils ont des significations distinctes Cependant, dans le vocabulaire juridique, « stipuler » a une signification plus précise et exclusive : c'est la fixation par écrit d'un élément d'un accord, c'est-à-dire un engagement, sous forme de clause (les phrases d'un texte juridique). La première est une règle générale, Le second est un accord entre deux entités
PLAN DU COURS INTRODUCTION Première partie La matière du droit commerciale Chapitre I L. Les termes "stipule" et "dispose" sont souvent utilisés dans le langage juridique et dans la rédaction de contrats, mais ils ont des significations distinctes Si on cherche "la constitution stipule" et "la constitution dispose" sur google (avec les guillemets), on trouve des résultats pour les deux, venant de senat.fr, assemblee-nationale.fr, conseil-constitutionnel.fr etc
14 L’article 21 stipule. Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule Est-ce qu'un décret stipule ? « La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C'est la même pour un article du Code : l'article dispose » c'est sans doute la première chose qu'on apprend quand on fait du droit.La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler